Conditions générales de vente
1. Toute relation contractuelle avec la S.R.L. PIERRARD Energies est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client.
2. Hors convention contraire écrite, les marchandises sont facturées au prix du tarif vendeur en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause tarifaire n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation. L’acheteur pourra toutefois résilier la commande dans l’hypothèse où une majoration de prix supérieure à 20% intervient entre le jour de la commande et le jour de la livraison.
3. Si le contractant est un revendeur, il s’engage à ne pas vendre ou céder les marchandises au-dessous des prix du tarif du vendeur, et à afficher ses prix. Les marchandises ne pourront être vendues sous aucune autre dénomination ou marque que celle indiquée par le vendeur.
4. La S.R.L. PIERRARD Energies conserve le droit d’adapter ses prix à tout moment même après la commande ou l’entrée en vigueur de la convention en cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières nécessaires à ses fabrications et de tout autre composant de son prix de revient. Le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé à la commande ou à la convention.
5. En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision gouvernemental ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toutes conditions particulières dérogeant aux présentes conditions générales.
6. Les délais de livraison ne sont pas de rigueur et ne sont fournis qu’à titre indicatif, l’acheteur ne pourra s’en prévaloir ni même réclamer des dommages et intérêts, sauf stipulation expresse contraire.
7. Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. La S.R.L. PIERRARD Energies sreste propriétaire des marchandises et produits livrés aussi longtemps que leur prix n’aura pas été entièrement réglé par l’acheteur. Toutefois, les risques sont à charge du client au fur et à mesure de leur livraison. C’est ainsi notamment que l’acheteur doit s’assurer lui-même des quantités qu’il peut commander eu égard à la contenance de ses citernes en sorte qu’il assume seul tous les risques résultant d’éventuels débordements ou fuites. Toute réclamation quelconque ne sera recevable qu’à condition de nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la date de la livraison. A défaut, la livraison est présumée être agrée sans réserve. De même toute contestation à l’encontre d’une facture du vendeur doit être formulée de la même manière et dans le même délai. A défaut, la facture est présumée être acceptée sans réserve. Toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit. L’annulation n’aura d’effet que pour autant qu’elle soit acceptée par le vendeur et dans ce cas le client sera redevable des frais administratifs contraignants entrainés par son annulation à concurrence de 10% du montant de la commande avec un minimum équivalent à l’acompte demandé ou à défaut à 125,00 euros. Le montant de toute facture qui n’est pas payée intégralement à l’échéance est majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant restant dû et ce au titre de clause pénale avec un minimum de 125,00 euros. En outre tout retard de paiement produit un intérêt moratoire depuis la date de la livraison sans aucune mise en demeure préalable au taux de 8% annuel. Enfin, dans le cadre des relations contractuelles nouées entre le vendeur avec tout tiers commerçant, il sera fait application des termes de la loi du 07/08/2002 et notamment de ses articles 6 et 7 portant sur le remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement encouru par suite de retard de paiement. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, division NEUFCHATEAU, sont seuls compétents en cas de litige à savoir en fonction de la qualité ou non de commerçant de l’acheteur et de l’enjeu du litige la Justice de Paix du canton de Bastogne – Neufchâteau siège de Neufchâteau, le tribunal de Première Instance Division Neufchâteau ou encore le Tribunal de Commerce de LIEGE, division NEUFCHATEAU.
8. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend toutes les factures immédiatement exigibles.
En outre, en cas de non-paiement des factures à leur échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et les prestations de service jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus.